Note importante: l’objectif d’une grève des loyers est d’empêcher, en incitant le gouvernement à adopter des mesures d’urgence, que des personnes ne subissent des conséquences dues au fait qu’elles ne sont pas en mesure de payer leur loyer pendant la crise sanitaire.

QUE PEUT-IL M’ARRIVER SI JE NE PAIE PAS MON LOYER?

  • Les audiences à la Régie du logement sont actuellement suspendues. Elles reprendront après l’état d’urgence sanitaire. Si vous ne payez pas votre loyer pendant cet état d’urgence, il est possible que vous en subissiez les conséquences légales après la crise.
  • Un loyer impayé au-delà de trois semaines peut entraîner la résiliation du bail ainsi que l’éviction des locataires.
  • Un retard fréquent dans le paiement d’un loyer peut entraîner la résiliation du bail ainsi que l’éviction des locataires.
  • C’est possible d’éviter ces sanctions:
    a) en réussissant une grève des loyers menant à l’annulation des loyers par le gouvernement.
    b) en payant son loyer dans les 20 premiers jours du mois.
    c) en payant son loyer ainsi que les frais supplémentaires dûs à son propriétaire avant que la Régie du logement ne rende un jugement qui ordonne la résiliation du bail, si vous n’êtes pas en situation de retards fréquents.

Commentaire Général sur la grève des loyers

Une grève des loyers représente bien des défis. Loin de défendre l’intérêt des locataires, la Régie du logement constitue une véritable machine à évincer. Il est important d’en être conscient.e.s avant d’arrêter de payer son loyer. Néanmoins, la situation actuelle est exceptionnelle. Si une décision politique survient afin de libérer les locataires de leurs obligations de payer un loyer et afin de libérer les locateurs de leurs paiements hypothécaires, les conséquences décrites ci-dessous pourraient être nulles. C’est pour aider les personnes qui ne sont pas aptes à payer leur loyer pendant cette crise que nous voulons que le gouvernement adopte de telles mesures. En cette période de crise comme à l’habitude, la solidarité et l’entraide constituent notre force collective!

Conséquences légales potentielles de la participation à une grève des loyers

Avertissement: Le droit est sujet à des interprétations divergentes. Ce qui est présenté ici a été vérifié par des juristes. Il ne fait pas, pour autant, office de vérité absolue puisque d’autres interprétations du droit du logement sont possibles.

Suis-je protégé-e par la Suspension des audiences pendant la crise sanitaire?

Non. Les audiences à la Régie du logement sont suspendues jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire et l’objectif de la grève des loyers est de faire en sorte que personne ne soit puni pour non-paiement de loyer. Or, dans le contexte légal actuel, un propriétaire peut demander, et ce via des recours légaux, une somme due jusqu’à trois ans après le jour où elle n’a pas été payée en bonne et due forme. En d’autres termes, le fait de ne pas payer son loyer pendant l’état d’urgence sanitaire pourra bel et bien occasionner des conséquences légales dans le futur, notamment la résiliation du bail et l’éviction des locataires.

Que peut-il m'arriver?

Dès qu’il y a une journée de retard dans le paiement du loyer, un propriétaire peut demander le paiement de celui-ci. Ceci est possible notamment au moyen d’une audience à la Régie du logement pour non-paiement de loyer. Si au moment de l’audience, le loyer est dû depuis plus de 3 semaines, le propriétaire est en droit de demander la résiliation du bail, et donc l’éviction du locataire. Cependant, s‘il n’y a pas de retard récurrent quant au paiement du loyer, le fait de payer son loyer dans les 20 premiers jours du mois, avant l’audience ou le jour de l’audience permet d’éviter la résiliation du bail.

Un loyer impayé peut-il se transformer en retard fréquent?

Oui. Un loyer impayé est sensé être joint au loyer du mois suivant. Ainsi, un loyer qui reste impayé pendant plus de deux mois implique automatiquement un retard fréquent de la part du locataire. Pour donner un exemple des implications de ceci : si une personne ne paye pas son loyer d’avril et que le propriétaire obtient une audience à la régie du logement en septembre relativement à ce non-paiement, le locataire risque de se faire reprocher un retard fréquent pour une durée de 6 mois. Un retard fréquent, s’il entraine un préjudice sérieux au propriétaire, peut constituer un motif légal qui justifie l’éviction d’un locataire.

Quelles sont les conséquences d'un retard fréquent de paiement de loyer?

Si un locataire est en retard plusieurs fois dans le paiement de son loyer, et ce même pour quelques jours, un propriétaire peut demander une audience à la régie du logement pour évincer ce locataire sur la base de retards fréquents. Le propriétaire doit démontrer l’existence d’un préjudice sérieux. Dans le contexte actuel – où les grandes banques canadiennes ont annoncé la possibilité d’obtenir une suspension des paiements hypothécaires pour 6 mois, il serait possible de contester l’existence d’un préjudice sérieux à ces retards. Il est toutefois important de noter que les paiements hypothécaires ne sont pas suspendus de fait. Il en va d’une négociation au cas par cas entre un propriétaire (emprunteur) et sa banque (prêteuse). 

Comment faire la grève des loyers et minimiser les conséquences?

C’est possible de minimiser les conséquences d’une grève des loyers de plusieurs façons si vous n’êtes pas en situation de retard fréquent: 

  • en réussissant collectivement une grève des loyers menant à l’annulation des loyers par le gouvernement.
  • en payant votre loyer dans les 20 premiers jours du mois à votre propriétaire.
  • en payant le loyer dû afin d’éviter l’éviction si la demande repose sur un retard de plus de 3 semaines dans le paiement du loyer. Si le paiement se fait dans le cadre d’une audience à la Régie du Logement, il doit également inclure les frais d’administration de la demande (environ 75$), ainsi que l’intérêt légal et l’indemnité additionnelle prévue par le Code civil (environ 6.5% annuellement). Il est à noter que pour que ce paiement entraîne la fin des conséquences liées au loyer impayé, il doit absolument être effectué avant que le jugement de la Régie du logement ne soit rendu. Si la demande s’appuie sur des retards fréquents du locataire, il n’est cependant pas possible de remédier à la résiliation du bail et à l’éviction par des moyens conventionnels.
Est-ce que ça va affecter mes futures recherches de logement?

Le non-paiement de loyer n’a pas d’effet sur l’historique de crédit (la cote de crédit). Un futur propriétaire ne pourra donc pas obtenir cette information dans le cadre d’une enquête de crédit, par exemple. Cependant, si la Régie du logement rend une décision vous concernant quant au non-paiement d’un loyer, un futur propriétaire pourra la retracer à partir de votre nom ou d’une ancienne adresse s’il en fait la recherche.

Où puis-je trouver des informations supplémentaires?
Plus d’informations se trouvent sur d’excellents sites de vulgarisation juridiques. Vous en trouverez entre autres sur celui-ci: https://www.educaloi.qc.ca/capsules/le-paiement-du-loyer 
Pour une foire aux questions concernant le logement et la situation entourant le COVID-19: https://rclalq.qc.ca/campagne/covid-19-questions-des-locataires-tenats-faq/
Pour de l’information quant aux aides financières liées à une perte d’emploi: https://www.lemasse.org/covid-19-et-assurance-chomage/